Conditions générales d'utilisation
Site www.totum.fr et application mobile « Totum Pharmaciens »
| ÉDITEUR | Totum Pharmaciens |
|---|---|
| VERSION APPLICABLE | 2 septembre 2026 |
| Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles gratuitement sur le Site et dans l'Application. Une version téléchargeable et conservable est mise à la disposition de l'Utilisateur afin qu'il puisse les enregistrer sur un support durable. |
Le site internet accessible à l'adresse www.totum.fr et l'application mobile « Totum Pharmaciens » sont édités par :
TOTUM PHARMACIENS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue du Jour, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503 543 951 et identifiée à la TVA sous le numéro FR37 503543951, représentée par sa Présidente, Madame Mélanie Sarot, ci-après « Totum ».
La directrice de la publication est Madame Mélanie Sarot.
Les coordonnées utiles sont les suivantes :
Les informations relatives à l'hébergement, ainsi que les autres mentions légalement requises, figurent dans la rubrique « Mentions légales » du Site. Lorsqu'un traitement porte sur des données de santé à caractère personnel et entre dans le champ de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, son hébergement est soumis aux exigences prévues par cet article, notamment à l'exigence de certification HDS applicable au périmètre concerné.
Pour l'application des présentes :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l'accès aux Services Totum et leur utilisation par l'Utilisateur.
Avant la création d'un Compte Utilisateur ou l'accès à toute fonctionnalité qui requiert leur acceptation, les CGU sont mises à la disposition de l'Utilisateur, qui doit les accepter expressément au moyen de la case prévue à cet effet. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne doit pas créer de Compte Utilisateur ni utiliser la fonctionnalité concernée.
L'accès aux pages publiques du Site est subordonné au respect des règles d'utilisation prévues par les CGU, dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance de l'Utilisateur de manière accessible.
L'Utilisateur est invité à lire les CGU avant toute utilisation et à en conserver une copie. Totum conserve les versions successives des CGU et peut en communiquer une copie sur demande.
Selon les fonctionnalités utilisées, la relation entre l'Utilisateur, Totum et une Pharmacie Partenaire peut également être régie par :
Ces documents complètent les CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières applicables à une fonctionnalité, à une vente ou à une réservation prévalent pour leur seul objet.
L'accès aux Services Totum est gratuit, hors coûts de connexion, d'équipement ou de télécommunication supportés par l'Utilisateur.
Totum ne perçoit aucun prix de l'Utilisateur au titre des présentes CGU. Pour fournir les fonctionnalités demandées, Totum peut néanmoins traiter les données strictement nécessaires à la création et à la gestion du Compte Utilisateur, à la sécurité, à l'exécution du service demandé et au respect de ses obligations légales.
En dehors de ces données nécessaires, aucun avantage non monétaire n'est exigé de l'Utilisateur en contrepartie de l'accès aux Services Totum. Les traitements facultatifs, notamment la prospection, la personnalisation non nécessaire, la participation à une étude ou le traitement de certaines données de santé, reposent sur la base juridique indiquée dans la Politique de confidentialité et, lorsque la réglementation l'exige, sur un consentement distinct. Le refus ou le retrait d'un tel consentement n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités pour lesquelles le traitement facultatif n'est pas nécessaire. L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement à ces traitements.
L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les CGU. Lorsqu'un mineur utilise les Services Totum, cette utilisation intervient sous la responsabilité de son représentant légal et, lorsque cela est requis, avec son autorisation.
Selon leur disponibilité, la Pharmacie Partenaire sélectionnée et le terminal utilisé, les Services Totum peuvent notamment permettre à l'Utilisateur :
La liste, la présentation et la disponibilité des fonctionnalités peuvent varier. L'interface accessible à l'Utilisateur décrit les fonctionnalités effectivement disponibles au moment de leur utilisation.
Totum édite les contenus relatifs à la présentation générale du réseau Totum et fournit l'environnement technique permettant aux Pharmacies Partenaires de disposer d'un Espace Pharmacie et d'échanger avec les Utilisateurs.
Totum n'est ni le vendeur des produits proposés par une Pharmacie Partenaire, ni le professionnel de santé chargé de leur délivrance ou de la prestation pharmaceutique. Aucun contrat de vente, de réservation ou de prestation pharmaceutique n'est conclu entre Totum et l'Utilisateur du seul fait de l'utilisation des Services Totum.
Cette répartition des rôles ne limite pas les responsabilités impératives que la loi met à la charge de Totum au titre des prestations qu'elle fournit elle-même.
Chaque Pharmacie Partenaire détermine les produits, services, contenus, disponibilités, prix et modalités qu'elle propose dans son Espace Pharmacie. Elle est seule partie au contrat conclu avec l'Utilisateur pour une vente, une réservation, une délivrance de médicament ou une prestation pharmaceutique.
La Pharmacie Partenaire demeure responsable des actes relevant de l'exercice de la profession de pharmacien, de la qualité et de la licéité de ses contenus, de la pertinence de ses conseils professionnels ainsi que du respect de ses obligations réglementaires et déontologiques.
Les contenus généraux, fiches et questionnaires accessibles dans les Services Totum ont une finalité d'information, de prévention ou d'orientation. Ils ne remplacent ni un examen clinique, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un suivi par un professionnel de santé.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser les Services Totum pour traiter une urgence médicale. En cas d'urgence ou de doute sérieux sur son état de santé, il lui appartient de contacter immédiatement les services d'urgence compétents, notamment le 15 ou le 112, ou de consulter un professionnel de santé.
L'utilisation des Services Totum nécessite un équipement compatible, une connexion à Internet et, pour l'Application, un système d'exploitation pris en charge. Les caractéristiques fonctionnelles essentielles, les versions compatibles, les exigences d'interopérabilité et les éventuelles restrictions techniques sont indiquées avant le téléchargement ou l'utilisation de la fonctionnalité concernée, sur le Site, dans l'Application ou dans la boutique d'applications concernée.
L'Utilisateur supporte les coûts facturés par son fournisseur d'accès à Internet, son opérateur téléphonique et tout autre prestataire tiers.
L'Utilisateur doit installer, dans un délai raisonnable, les mises à jour de son navigateur, de son système d'exploitation, de l'Application et, plus généralement, de son environnement numérique lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité ou au maintien de la conformité des Services Totum. Totum informe l'Utilisateur de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences raisonnablement prévisibles de leur non-installation lorsque la réglementation l'exige.
Totum ne répond pas d'un défaut résultant uniquement de la non-installation d'une mise à jour correctement fournie et accompagnée d'instructions suffisantes.
Totum met en œuvre les mesures nécessaires au respect des exigences d'accessibilité applicables aux Services Totum. Les informations relatives aux fonctionnalités conçues pour les personnes en situation de handicap, à leur niveau d'accessibilité, à la compatibilité avec les technologies d'assistance et aux modalités d'actualisation de ces informations sont communiquées sur le Site, dans l'Application, dans les boutiques d'applications ou dans toute déclaration d'accessibilité applicable.
Ces informations sont fournies, sur demande, dans un format accessible. Toute difficulté d'accès peut être signalée à monpharmacien@totum.fr afin qu'une solution adaptée soit recherchée dans la mesure du possible.
La création d'un Compte Utilisateur peut nécessiter la communication de certaines informations, notamment le nom, le prénom, une adresse électronique et un numéro de téléphone, ainsi que la définition d'un moyen d'authentification.
Totum peut demander une vérification de l'adresse électronique, du numéro de téléphone, du terminal ou de l'identité de l'Utilisateur au moyen d'un code à usage unique ou de toute autre mesure proportionnée de sécurité.
Lorsqu'elle est proposée, l'inscription au moyen d'un compte Apple ou Google est également soumise aux conditions du fournisseur concerné. Totum ne reçoit que les données indiquées à l'Utilisateur au cours de cette procédure.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai lorsqu'elles deviennent inexactes. Totum peut demander tout élément raisonnablement nécessaire pour vérifier une information lorsque cette vérification est justifiée par la sécurité, la prévention de la fraude ou une obligation légale.
Les identifiants et moyens d'authentification sont personnels. L'Utilisateur doit prendre les précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité, ne pas les communiquer à un tiers et verrouiller l'accès à son terminal.
Toute suspicion d'accès frauduleux, de détournement du Compte Utilisateur ou de compromission d'un identifiant doit être signalée sans délai à cyber@totum.fr. Totum peut, à titre conservatoire, suspendre une session, réinitialiser un moyen d'authentification ou prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la sécurisation du compte.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services Totum de manière loyale, conformément aux CGU et aux lois et règlements applicables.
Il lui est notamment interdit :
L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des conséquences directes d'un manquement qui lui est imputable. Aucune stipulation des CGU n'a pour effet de lui imposer une garantie générale et illimitée au bénéfice de Totum.
L'Utilisateur demeure titulaire de ses droits sur le Contenu Utilisateur et reste responsable de sa licéité, de son exactitude et de sa pertinence. Il s'engage à ne transmettre que les données et documents nécessaires à la fonctionnalité utilisée et à disposer des droits ou autorisations requis.
Pour les seuls besoins de l'hébergement, de la transmission, de l'affichage, de la sécurisation et du traitement demandé, l'Utilisateur accorde à Totum une autorisation non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire à la fourniture des Services Totum. Cette autorisation cesse lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes temporaires, des obligations de conservation et des nécessités probatoires prévues par la loi.
Il est interdit de publier ou transmettre un contenu manifestement illicite, notamment un contenu :
La messagerie, lorsqu'elle est proposée, permet un échange entre l'Utilisateur et une Pharmacie Partenaire. L'Utilisateur ne doit pas l'utiliser comme un service d'urgence. Les messages peuvent être traités par la Pharmacie Partenaire et par les prestataires techniques habilités, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Lorsque Totum intervient comme fournisseur d'un service d'hébergement, un contenu présumé illicite peut être signalé au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet ou à l'adresse cyber@totum.fr. Afin de permettre son traitement, le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :
Totum traite les signalements de manière diligente, objective et proportionnée. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un contenu, limiter une fonctionnalité, préserver les éléments utiles à une enquête ou saisir l'autorité compétente lorsque la loi le requiert.
Lorsqu'une mesure affecte le Contenu Utilisateur ou le Compte Utilisateur, Totum communique sa décision sur un support durable, sauf interdiction légale, risque pour une enquête, menace pour la sécurité ou impossibilité liée aux circonstances. Cette information précise, dans la mesure applicable, la nature et la durée de la mesure, les faits et circonstances retenus, son fondement, l'éventuel recours à des moyens automatisés et les voies de recours disponibles. L'Utilisateur peut demander le réexamen de la décision auprès de monpharmacien@totum.fr.
Totum met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre les Services Totum accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Aucun niveau minimal de disponibilité, de délai de rétablissement ou de performance n'est toutefois garanti au titre des présentes CGU, sans préjudice de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs de l'Utilisateur.
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter l'assistance à monpharmacien@totum.fr.
Totum peut interrompre ou limiter temporairement tout ou partie des Services Totum pour procéder à une maintenance, une correction, une mise à jour, une opération de sécurité ou une intervention rendue nécessaire par un tiers. Lorsque cela est raisonnablement possible, Totum informe préalablement l'Utilisateur de l'interruption et en limite la durée.
Totum fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité des Services Totum pendant leur période de fourniture.
Totum peut également apporter des évolutions qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité lorsqu'elles reposent sur une raison valable, notamment l'amélioration des fonctionnalités, l'adaptation à une évolution technique ou réglementaire, la prévention de la fraude, la sécurité ou l'évolution des usages. Ces évolutions sont réalisées sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur.
Totum informe l'Utilisateur de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, de la date de mise en œuvre d'une telle évolution. Lorsque celle-ci a une incidence négative sur l'accès aux Services Totum ou sur leur utilisation, l'information précise le droit de la refuser ou, le cas échéant, de la désinstaller. Si cette incidence est plus que mineure, l'Utilisateur peut mettre fin au contrat sans frais dans le délai prévu par la réglementation, sauf si Totum lui permet de conserver sans coût une version conforme dépourvue de l'évolution concernée.
Totum met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des Services Totum, proportionnées aux risques identifiés.
Conformément au 8° de l'article L. 224-25-5 du Code de la consommation, Totum informe l'Utilisateur des mesures qu'elle est susceptible de prendre pour réagir à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité.
Selon la nature et la gravité de l'incident, Totum peut notamment :
Lorsqu'un incident constitue une violation de données à caractère personnel, Totum le documente et procède, selon son rôle et lorsque la réglementation l'exige, à la notification du responsable de traitement concerné, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à l'information des personnes concernées.
Le présent article s'applique lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur et que les Services Totum relèvent des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour l'application de l'encadré ci-dessous, la période contractuelle de fourniture correspond à toute la période pendant laquelle les Services Totum sont fournis en vertu des présentes CGU.
| Garantie légale de conformité |
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période pendant laquelle le service numérique lui est fourni en vertu du contrat. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute cette période. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique. |
Toute demande de mise en conformité peut être adressée à monpharmacien@totum.fr ou par courrier à Totum, à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les Services Totum peuvent contenir des liens vers des sites, applications ou services exploités par des tiers, notamment les sites des Pharmacies Partenaires, les boutiques d'applications, les services d'authentification et les réseaux sociaux.
Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Totum n'exerce pas de contrôle général sur leur contenu, leur sécurité, leur disponibilité ou leur évolution et n'en répond pas, sauf lorsqu'un dommage résulte d'un manquement imputable à Totum ou lorsque la loi en dispose autrement.
L'Utilisateur est invité à consulter les conditions contractuelles et les politiques de confidentialité du tiers avant de l'utiliser ou de lui communiquer des données.
Totum répond de l'exécution de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Aucune clause des CGU n'exclut ou ne limite un droit ou une garantie dont l'Utilisateur bénéficie en vertu d'une disposition impérative.
Totum n'est pas responsable lorsqu'un dommage résulte exclusivement :
L'Utilisateur reconnaît que l'accès aux Services Totum dépend notamment d'Internet, des réseaux mobiles, de son terminal et de logiciels tiers. Des ralentissements, interruptions ou incompatibilités peuvent survenir. Cette circonstance ne prive pas l'Utilisateur de ses droits lorsque le dysfonctionnement relève des obligations de Totum.
Les ventes, réservations, délivrances de médicaments et prestations pharmaceutiques sont conclues directement entre l'Utilisateur et la Pharmacie Partenaire concernée. Celle-ci répond de ses offres, de ses stocks, de ses prix, de l'exécution du contrat, de la délivrance et de ses conseils professionnels.
Totum ne répond pas d'un manquement propre à une Pharmacie Partenaire. Elle demeure toutefois responsable de ses propres prestations techniques et de toute obligation que la loi met directement à sa charge.
Totum ne garantit pas qu'une information générale soit adaptée à la situation médicale particulière de l'Utilisateur. Les conseils individualisés délivrés par un pharmacien relèvent de la responsabilité professionnelle de la Pharmacie Partenaire concernée.
Totum traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Selon la finalité concernée, Totum peut agir en qualité de responsable de traitement, de responsable conjoint avec une Pharmacie Partenaire ou de sous-traitant de celle-ci. La répartition applicable, les coordonnées des responsables, les bases juridiques et les grandes lignes des accords de responsabilité conjointe sont précisées dans la Politique de confidentialité ou dans l'information présentée au moment de la collecte.
Selon les fonctionnalités utilisées, Totum peut notamment traiter :
Ces données peuvent être traitées notamment pour créer et gérer le Compte Utilisateur, fournir et sécuriser les Services Totum, transmettre une demande à une Pharmacie Partenaire, permettre les échanges, gérer le programme de fidélité, envoyer des communications choisies par l'Utilisateur, prévenir la fraude, traiter les réclamations, respecter les obligations légales et établir des statistiques dans les conditions prévues par la réglementation.
Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée. Lorsqu'un traitement nécessite le consentement explicite de l'Utilisateur, ce consentement est recueilli séparément, pour une finalité déterminée, et peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
L'acceptation des CGU ne constitue ni un consentement au traitement facultatif de données de santé, ni une inscription à une lettre d'information, ni un accord de participation à une étude.
Dans les conditions prévues par la réglementation, l'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Les demandes peuvent être adressées à dpo@totum.fr ou par courrier à : DPO – Totum Pharmaciens, 8 rue du Jour, 75001 Paris.
L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations détaillées concernant les traitements, leurs destinataires, les éventuels transferts, les durées de conservation et l'exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.
L'utilisation des cookies et autres traceurs est décrite dans la politique dédiée et, lorsqu'un consentement est requis, dans l'outil de gestion des préférences disponible sur le Site ou dans l'Application.
Le Site, l'Application, leur structure, leurs logiciels, interfaces, bases de données, textes, éléments graphiques, marques, logos et contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à Totum, aux Pharmacies Partenaires ou à leurs concédants respectifs. Les CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
Totum accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation, un droit personnel, non exclusif, non cessible, révocable et gratuit d'accéder aux Services Totum et de les utiliser conformément à leur destination et aux CGU.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, mise à disposition ou exploitation non autorisée de tout ou partie des Services Totum est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les droits de l'Utilisateur sur le Contenu Utilisateur sont régis par l'article 7.
Les CGU s'appliquent à compter de leur acceptation ou de la première utilisation des Services Totum et pendant toute la durée de cette utilisation. Le contrat relatif au Compte Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée.
Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance est applicable, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation des CGU pour notifier à Totum sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à monpharmacien@totum.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Le modèle figurant en annexe peut être utilisé sans que son utilisation soit obligatoire.
L'accès aux Services Totum étant fourni à la demande de l'Utilisateur dès la création du compte et sans paiement d'un prix à Totum, aucun montant n'est dû au titre de l'utilisation intervenue avant l'exercice du droit de rétractation.
L'Utilisateur peut mettre fin au contrat et demander la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment, sans motif ni frais, au moyen de la fonctionnalité disponible dans le compte lorsqu'elle existe, par courriel à monpharmacien@totum.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut, distinctement, exercer son droit à l'effacement de ses données dans les conditions de l'article 12, notamment à l'adresse dpo@totum.fr.
La résiliation prend effet sans retard injustifié et, au plus tard, dix jours après la réception de la demande, sauf date ultérieure demandée par l'Utilisateur. La suppression du Compte Utilisateur n'entraîne pas nécessairement l'effacement immédiat de toutes les données lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une opération en cours, à la défense de droits en justice ou pour tout autre motif prévu par la réglementation. Les durées applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.
La fermeture du Compte Utilisateur n'affecte pas les contrats déjà conclus avec une Pharmacie Partenaire, qui demeurent régis par ses conditions particulières.
Totum peut suspendre une fonctionnalité ou un Compte Utilisateur, ou mettre fin au contrat, lorsque cette mesure est proportionnée et justifiée notamment par :
Sauf urgence, menace pour la sécurité, manquement grave, interdiction légale ou décision d'une autorité, Totum informe préalablement l'Utilisateur du motif de la mesure et lui laisse un délai raisonnable pour présenter ses observations ou remédier au manquement. En cas d'arrêt des Services Totum sans manquement de l'Utilisateur, Totum respecte un préavis raisonnable d'au moins un mois lorsque les circonstances le permettent.
La décision et ses motifs essentiels sont communiqués sur un support durable, sous réserve des exceptions prévues à l'article 7.4. L'Utilisateur peut demander son réexamen à monpharmacien@totum.fr.
À la fin du contrat, le droit d'utiliser le Compte Utilisateur cesse. Totum permet à l'Utilisateur, lorsque la réglementation l'exige et sous réserve des exceptions légales, de récupérer sans frais et dans un format couramment utilisé les contenus qu'il a fournis ou créés, autres que les données à caractère personnel, et qui présentent une utilité en dehors des Services Totum.
Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 12 et à la Politique de confidentialité.
Totum peut modifier les CGU pour une raison valable, notamment afin de les adapter à une évolution légale ou réglementaire, à une décision d'autorité, à une évolution des Services Totum, à une exigence de sécurité ou à une modification de son organisation.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur de manière claire, raisonnablement à l'avance et sur un support durable. La notification indique la date d'entrée en vigueur et, lorsque la modification affecte négativement de manière plus que mineure l'accès aux Services Totum ou leur utilisation, les droits dont l'Utilisateur dispose, notamment celui de mettre fin au contrat sans frais.
Une modification peut prendre effet immédiatement lorsqu'elle est imposée par la loi, une autorité compétente ou une nécessité urgente de sécurité. Totum en informe alors l'Utilisateur dès que les circonstances le permettent.
La version applicable est identifiée par sa date. Les anciennes versions peuvent être obtenues auprès de Totum.
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. La stipulation concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure permise, par une stipulation valable produisant un effet aussi proche que possible de l'objectif initial sans réduire les droits impératifs de l'Utilisateur.
Le fait pour Totum de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les enregistrements informatiques, journaux techniques et échanges électroniques conservés dans des conditions permettant d'en assurer l'intégrité peuvent être produits à titre de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d'en contester la valeur probante.
Les informations contractuelles peuvent être adressées à l'Utilisateur par courrier électronique, notification dans l'Application ou mise à disposition dans le Compte Utilisateur, à condition que le support utilisé permette, lorsque la loi l'exige, de conserver l'information et de la reproduire à l'identique.
Les CGU sont soumises au droit français. Lorsque l'Utilisateur réside habituellement dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de cet État lorsque celles-ci sont applicables.
Avant toute médiation ou action judiciaire, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite et suffisamment détaillée :
Totum s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, le médiateur de la consommation dont relève Totum :
| Médiateur du commerce coopératif et associé – FCA |
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77 rue de Lourmel 75015 Paris Courriel : servicemediation@mcca-mediation.fr Site : www.mcca-mediation.fr |
La saisine peut notamment être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site du médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l'Utilisateur de son droit de saisir une juridiction.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune stipulation des CGU ne limite le droit de l'Utilisateur consommateur de saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles impératives.
Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs dont l'Utilisateur bénéficie.
À compléter et à renvoyer uniquement lorsque l'Utilisateur entend se rétracter du contrat relatif aux Services Totum.
| À l'attention de : |
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Totum Pharmaciens 8 rue du Jour 75001 Paris monpharmacien@totum.fr |
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'utilisation des Services Totum.
Date d'acceptation des CGU ou de création du Compte Utilisateur :
Nom et prénom de l'Utilisateur :
Adresse électronique ou numéro de téléphone associé au Compte Utilisateur :
Adresse postale de l'Utilisateur :
Date :
Signature de l'Utilisateur, uniquement en cas d'envoi sur support papier :